Nouveau règlement de prévoyance et adaptation du taux de conversion pour un 2ᵉ pilier en bonne santé à long terme.
Le Conseil de fondation de Profond Institution de prévoyance réduira la réaffectation des assurés actifs en bénéficiaires de rente en abaissant le taux de conversion de 0,2 % en 2023 et en 2024. Dans le nouveau règlement de prévoyance, il est désormais possible, entre autres, de faire valoir un droit au versement d’un montant en vue de financer un logement en propriété jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
Le 2e pilier est un pilier central de la prévoyance vieillesse en Suisse. Il apporte une contribution essentielle à la sécurité financière dans la vieillesse, en cas d’invalidité et en cas de décès. Cependant, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de vieillesse doivent de plus en plus être cofinancées par les assurés actifs. Cela ne correspond pas au plan proprement dit pour l’épargne propre au 2e pilier. Des réformes sont nécessaires pour corriger cette évolution. Mais le processus de réforme politique stagne depuis des années - au grand dam des plus jeunes assurés.
La réalité démographique est accentuée par l’environnement de taux d’intérêt toujours bas. Ces deux facteurs conjugués ont pour conséquence que la réaffectation annuelle des assurés actifs en nouveaux bénéficiaires de rente augmente régulièrement. En tant que caisse de pension, nous nous engageons toutefois de la même manière envers tous les assurés - actifs et bénéficiaires de rente.
Sécuriser les rentes de nos assurés de manière durable et à long terme
La baisse du taux de conversion est nécessaire afin de maintenir l’équilibre financier du 2e pilier à long terme. Pour l’année 2022, le taux de conversion total sera de 6,0 %, en 2023 il sera de 5,8 % et en 2024 il sera de 5,6 % (respectivement à l’âge de 65 ans). Il est ainsi garanti que la rente de vieillesse s’élève au moins à 6,8 % de l’avoir de vieillesse LPP obligatoire.
Avec cette adaptation modérée des taux de conversion, nous réduisons la réaffectation des assurés actifs en nouveaux bénéficiaires de rente. Dans la mesure où l’espérance de vie augmente, une rente de vieillesse doit être versée durant un nombre d’années toujours plus grand.
Compenser durablement la baisse du taux de conversion
Grâce à notre stratégie de valeur réelle, nous avons heureusement pu générer régulièrement des rendements élevés et ainsi offrir à nos assurés une bonne rémunération supplémentaire sur leurs avoirs de vieillesse (prix de la meilleure rémunération sur 10 ans). Cela a pu compenser en partie l’inégalité de traitement entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rente sans affecter négativement la sécurité financière à long terme.
Nous offrons également à nos assurés la possibilité soit de procéder à des rachats, s’ils disposent d’un potentiel de rachat, soit de verser des cotisations d’épargne supplémentaires pour compenser la réduction du taux de conversion. Nous offrons également aux employeurs la possibilité de mettre en place un plan de prévoyance avec des cotisations d’épargne plus élevées.
Les changements les plus importants du règlement de prévoyance 2022
La durée de la possibilité de retrait anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement sera allongée
La période de trois ans précédemment en vigueur est supprimée. Désormais, une personne assurée peut, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, faire valoir un droit au versement d’un montant en vue de financer un logement en propriété destiné à son propre usage (acquisition et construction du logement, participation à la propriété du logement ou remboursement de prêts hypothécaires), à condition qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu (art. 49 al. 1 du règlement de prévoyance 2022).
Prise en considération de modifications salariales en cours d’année
Toutes les modifications salariales (également en cours d’année) peuvent désormais être prises en compte immédiatement après la déclaration ou le premier jour du mois suivant. L’obligation qui existait jusqu’à présent de prise en considération des modifications salariales en cours d’année seulement à partir du 1er janvier de l’année suivante a été supprimée.
Art. 9 al. 9
Cette précision peut avoir un impact sur les systèmes de rémunération des entreprises qui sont affiliées auprès de nous.
Introduction d’un système de retraite continu
L’introduction du système de rente continu de l’Assurance-invalidité féd. est également repris par Profond dans le régime surobligatoire complet, par analogie avec l’Assurance-invalidité féd. sans période transitoire :
Art. 31 al. 2, Art. 31 al. 6, Art. 33 let. a) al. 2, Art. 33 let. b) al. 2
Versement / maintien des avoirs de prévoyance en cas de négligence du devoir d’entretien
On entend ici éviter qu’une personne ne remplissant pas son devoir d’entretien (p. ex. pension alimentaire pour les enfants) puisse percevoir un capital (versement en capital au lieu de rente de vieillesse, versement en espèces de la prestation de sortie, versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement) de sa prévoyance professionnelle et disposer de l’argent de manière inaperçue.
Art. 39 al. 1
Nouveau règlement de prévoyance
Notre nouveau règlement de prévoyance sera publié sur notre site Internet à partir du 26 novembre 2021.
Les autres changements au sein du règlement de prévoyance 2022 :
Dans le règlement de prévoyance 2022, nous tenons désormais compte d’une décision du tribunal fédéral selon laquelle la couverture de prévoyance acquise avec les prestations de sortie apportées ne peut pas être réduite, même en cas de manquement à l’obligation de déclaration.
Art. 8 al. 11
Les revenus perçus dans le cadre d’activités annexes ne sont plus exclus de l’assurance.
Art. 5 al. 3
Les travailleurs saisonniers sont traités de la même manière que les personnes assurées en congé sans solde dans la mesure où aucune sortie les concernant n’est traitée et le salaire est poursuivi à CHF 0.
Art. 5 al. 3 et Art. 7 al. 1
Dans le cas d’un congé sans solde, une durée minimale d’un mois est également fixée en plus de la durée maximale de deux ans.
Art. 7 al. 4
Désormais la personne assurée peut choisir entre le maintien volontaire de l’assurance en cas de départ après 58 ans révolus et l’affiliation externe.
Art. 7c al. 1
Une distinction est désormais faite uniquement entre les revenus variables et non variables. Les autres définitions donnant lieu à des malentendus ont été supprimées (art. 7b al. 3, art. 7c al. 3, art. 33 lettre a) al. 1, art. 33 lettre b) al. 1).
Si des assurés sont transférés en interne de l’employeur A à l’employeur B (les deux employeurs sont affiliés à Profond), des intérêts sont payés sur l’avoir de vieillesse pour les deux rapports de prévoyance au taux d’intérêt réglementaire.
Art. 15 al. 6
Il est précisé qu’en cas de retraite partielle le montant du capital vieillesse perçu (sous forme de capital ou de rente) doit être proportionnel à la réduction du taux d’occupation.
Art. 19 al. 1 et 3
On précise ici que les éléments de salaire de personnes assurées perçus de la part de deux ou plusieurs employeurs affiliés à Profond ne peuvent pas être comptabilisés ensemble et assurés. Chaque rapport de travail est traité séparément.
Art. 9 al. 2
Il est précisé que l’expertise actuarielle de l’expert en matière de prévoyance professionnelle doit être faite une fois par an.
Art. 53 al. 2
FAQ pour les assurés
- Les plans de prévoyance modernes ont maintenant jusqu’à trois plans d’options d’épargne différents. Vérifiez auprès de votre employeur si le plan de prévoyance actuel de votre employeur prévoit une telle solution. Si c’est le cas, vous pouvez passer à l’un des plans d’options d’épargne les plus élevés, augmentant ainsi vos cotisations d’épargne mensuelles personnelles et donc vos avoirs de vieillesse.
- Augmentez votre avoir de vieillesse personnel en effectuant des rachats, ce qui se traduira par un effet positif sur votre rente de vieillesse. Votre certificat de prévoyance personnel indiquera si vous disposez d’un potentiel de rachat. Les cotisations sont par ailleurs exonérées d’impôt et peuvent être déduites de vos revenus.
Au cours de votre vie professionnelle, vous épargnez un capital vieillesse personnel grâce à vos cotisations mensuelles et à celles de votre employeur. Cet avoir de vieillesse est converti avec le taux de conversion en une rente de vieillesse à vie. Un exemple : Dans le cadre d’un avoir de vieillesse de CHF 500 000, il en résulte, avec un taux de conversion de 5,6 %, une rente annuelle de CHF 28 000.
Les cotisations mensuelles que vous et votre employeur versez ensemble pendant votre période d’emploi ou d’assurance constituent conjointement votre capital vieillesse personnel. Il augmente avec chaque rachat mensuel et peut être encore augmenté au moyen de rachats supplémentaires. Profond rémunère votre capital vieillesse et affecte à son tour les revenus d’intérêts résultant de votre avoir de vieillesse.
Cela constitue au fil des années la base de votre rente de vieillesse découlant du 2e pilier.
Chez Profond, nous suivons le principe suivant : même âge = même taux de conversion.
Cela signifie que les femmes âgées de 65 ans ont le même taux de conversion que les hommes. L’âge normal de départ à la retraite pour les femmes étant actuellement de 64 ans, le taux de conversion est en conséquence légèrement inférieur. Si l’âge de la retraite des femmes est porté à 65 ans, le même taux de conversion s’applique aux deux genres.
Au moment du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse que vous avez épargné est multiplié par le taux de conversion. La rente de vieillesse qui en résulte est versée à vie.
Non. Vous percevrez la rente de vieillesse indiquée sur votre certificat de prévoyance pour l’année 2021.
Les rentes de vieillesse actuelles ne sont pas affectées par ces mesures et demeurent inchangées.
En 2022, le taux de conversion à 65 ans est de 6,0 %, c’est-à-dire que pour financer une rente de vieillesse en franc suisse, votre caisse de pension doit apporter CHF 16,667 (100 : 6.0), compte tenu de l’espérance de vie et de la rémunération future. En cas de versement sous forme de capital, le risque actuariel (espérance de vie) est transféré à la personne assurée.
Si vous percevez le capital vieillesse au lieu de la rente de vieillesse à vie, le risque actuariel de l’espérance de vie vous est transféré. Vous devez donc non seulement investir vous-même le capital, mais aussi pouvoir vivre avec ce capital si vous dépassez l’âge statistique.
Avantages :
- transmissibilité
- Investissement basé sur ses propres capacités et sa propension au risque
- « Indépendance financière »
- Génération de rendements élevés en période de prospérité économique
Inconvénients :
- Frais de gestion de fortune
- Risques financiers liés :
o aux placements (pertes de prix en période de mauvaise conjoncture économique)
o à l’atteinte d’un âge avancé (le risque actuariel (espérance de vie) est
o transféré à la personne assurée)
o à la suppression de la rente de conjoint et de la rente d’orphelin
o à l’omission d’une éventuelle adaptation au renchérissement
Avantages :
- Pas de coûts administratifs (placements)
- Pas de risques financiers liés :
o aux placements
o à l’atteinte d’un âge avancé (le risque actuariel (espérance de vie) reste auprès de Profond)
o au fait de laisser un conjoint et un/des orphelin(s)
o à une éventuelle adaptation au renchérissement
Inconvénients :
- Absence de transmissibilité (en cas de décès de la personne assurée, le conjoint survivant ne perçoit que 60 % de la rente de vieillesse
- Pas de possibilité de configuration de l’investissement